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Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) et à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, notre société a mis en place un dispositif de recueil et de traitement des alertes.

Ce dispositif permet à toute personne de signaler, de bonne foi et de manière désintéressée, des conduites ou situations contraires aux valeurs de l'entreprise ou constitutives d'une violation de la loi.

Tout collaborateur, ancien collaborateur, candidat à l'embauche, prestataire, fournisseur, ou toute personne ayant eu connaissance de faits dans le cadre professionnel peut émettre un signalement.

Le dispositif couvre les signalements relatifs à :

• Un crime ou un délit
• Une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement
• Une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général
• Des manquements en matière de corruption ou de trafic d'influence
• Des violations du droit de la concurrence
• Des faits de discrimination ou de harcèlement
• Des atteintes à la santé publique ou à l'environnement

Les signalements peuvent être adressés par voie électronique à l'adresse dédiée ci-dessous. Le signalement doit idéalement contenir :

• L'identité du signalant (nom, prénom, fonction, coordonnées)
• La description détaillée des faits (date, lieu, circonstances)
• Les personnes éventuellement impliquées
• Tout document ou élément de preuve disponible

L'identité du signalant est strictement confidentielle. Aucune mesure de représailles ne peut être prise à l'encontre d'une personne ayant effectué un signalement de bonne foi.

Le traitement des signalements est assuré dans le respect du RGPD. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire au traitement du signalement.

Un accusé de réception est adressé dans les 7 jours. Le signalant est informé des suites données dans un délai de 3 mois.

En l'absence de traitement dans les délais impartis, le signalant peut s'adresser aux autorités compétentes :

• Le Défenseur des droits
• L'Agence française anticorruption (AFA)
• L'autorité judiciaire compétente
• Tout organisme européen compétent